Conditions Générales (CG)
Champ d’application
Remarque importante sur la nature de notre service : la LEVATUS AG offre une assistance purement administrative dans la gestion des dettes. Nous ne reprenons explicitement aucune dette, n’effectuons aucun paiement et n’assurons aucune représentation juridique auprès de tiers. Nous apportons notre aide en matière de structuration, de communication et de négociation – mais nous ne promettons ni la sortie de l’endettement ni des résultats garantis.
Les présentes conditions générales (CG) régissent l’ensemble des prestations et la relation contractuelle entre la LEVATUS AG (ci-après « nous » ou « LEVATUS AG ») et le client ou demandeur concerné (ci-après « le client » ou « le demandeur »). Lors de la soumission du formulaire de demande, le client est expressément informé de ces conditions générales et les accepte en soumettant ledit formulaire ou dès sa réception. Ces CG s’appliquent à toute phase de la collaboration entre la LEVATUS AG et le demandeur ou le client. En utilisant nos services, le client déclare expressément accepter ces conditions. La LEVATUS AG agit exclusivement comme prestataire de services administratifs et de conseil. Nos prestations se limitent aux tâches administratives définies dans le mandat de gestion ou dans la déclaration de consentement. Aucune garantie de réussite n’est donnée quant à une sortie de l’endettement, une suppression d’inscriptions au registre ou des négociations fructueuses avec les créanciers. La LEVATUS AG n’est ni une société de recouvrement, ni un représentant légal, ni une fiduciaire, ni un organisme public de conseil en dettes ou de restructuration de dettes – et nous nous en distançons clairement. L’objectif est d’aider le client à prévenir une procédure de désendettement ou d’autres mesures de recouvrement et de faillite – sans garantie de résultat. Nous n’agissons pas au nom du client de manière juridiquement contraignante, nous ne recevons aucun paiement et ne concluons aucun accord engageant avec des tiers. Notre activité est exclusivement administrative, de coordination et de soutien. Dans le cadre de nos services, nous nous efforçons – sur la base des informations fournies par le client – d’entrer en contact avec les créanciers dans le but de proposer des accords de paiement éventuels, lesquels peuvent être acceptés ou refusés par les créanciers. Nous agissons uniquement comme intermédiaire, sans pouvoir de représentation légale. Le client accepte irrévocablement que, dans le cas d’un accord de paiement partiel ou échelonné accepté par le créancier, l’entière responsabilité de son respect, de son exécution et de son paiement incombe exclusivement au client. La LEVATUS AG décline toute responsabilité, obligation d’exécution ou garantie de mise en œuvre dans ce cadre. La LEVATUS AG est uniquement un prestataire de service auprès duquel le client peut réserver une prestation visant à tenter de négocier des accords de paiement avec ses créanciers. Aucune garantie de résultat ne peut être donnée. En soumettant une demande ou en signant un contrat, le client confirme avoir lu, compris et accepté dans leur intégralité les présentes conditions générales.
Étendue des prestations et relation de mandat
La LEVATUS AG fournit des services d’assistance dans les domaines du conseil en dettes, de la gestion de dettes, de l’administration et de la restructuration financière. Une relation de mandat naît exclusivement par une déclaration d’acceptation explicite – ni une prise de contact ni une demande ne donnent droit à une prestation. Nos services comprennent notamment l’exécution d’un mandat de gestion selon un accord individuel, la coordination des demandes de suppression des inscriptions au registre des poursuites ainsi que la mise à disposition de supports et d’outils destinés à renforcer la stabilité financière du client. L’objectif de notre activité est d’alléger la charge administrative du client et de l’accompagner dans l’élaboration de solutions durables visant à éviter une aggravation de l’endettement. Nous précisons expressément que nous ne proposons pas de restructuration légale de dettes et nous nous distançons clairement de cette activité. Les prestations que nous fournissons sont de nature purement assistante et coordinatrice. Nous ne garantissons en aucun cas le succès, ni n’assumons de responsabilité pour d’éventuels dommages ou conséquences. Notre activité repose exclusivement sur les informations fournies par le client. La LEVATUS AG n’assume aucune responsabilité quant à leur exactitude, exhaustivité ou actualité. La relation de mandat prend effet dès que le client accepte explicitement notre offre – que ce soit par écrit, par voie électronique ou oralement. En acceptant le mandat, le client confirme de manière irrévocable avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales (CG) de la LEVATUS AG. Une fois le mandat établi, le client s’engage à fournir toutes les pièces et informations nécessaires à la prestation de service de manière sincère, complète et dans les délais. En cas de données incomplètes ou trompeuses, la LEVATUS AG se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’exécution du mandat. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de facturer les prestations déjà fournies selon les tarifs convenus. Toutes les prestations sont fournies selon les conditions définies sur le site web ou dans l’offre et sont pleinement soumises à nos CG. En acceptant le mandat, le client reconnaît expressément le contenu ainsi que la structure tarifaire et y consent.
Prestation de service
La LEVATUS AG fournit exclusivement des prestations de soutien et des services administratifs en lien avec les difficultés financières de ses clients. Notre activité consiste principalement à contacter les créanciers sur la base des informations fournies par le client – en particulier le budget établi – afin de solliciter, au nom du client, des accords de paiement partiels ou échelonnés non contraignants. Nous agissons uniquement comme intermédiaire, sans pouvoir de représentation juridique. Dans le cadre de cette prestation, nous assurons l’organisation administrative et le traitement de la correspondance entrante et sortante – y compris les échanges avec les créanciers, les autorités et autres organismes compétents – sans avoir accès à des comptes bancaires ni autorisation de conclure des accords juridiquement contraignants.
Le client a explicitement compris qu’il s’agit uniquement de communication concernant d’éventuels accords de paiement partiels, dans le but de prévenir un nouvel endettement. Toute autre correspondance ou communication avec les créanciers est à la charge exclusive du client. Le client est informé par e-mail de chaque décision prise par les créanciers et, en acceptant les CG, s’engage à consulter régulièrement sa boîte de réception, y compris les courriers indésirables.
La décision finale et la responsabilité du paiement restent en tout temps du ressort du client. De plus, nous soutenons nos clients dans la structuration de leurs documents financiers, l’élaboration d’un plan budgétaire basé sur les informations fournies, ainsi que – si nécessaire – la coordination formelle des demandes de suppression des inscriptions au registre des poursuites, toujours sous réserve de l’accord des créanciers concernés. Nous fournissons également à nos clients un guide d’auto-assistance financière, destiné exclusivement à titre informatif et sans garantie de réussite ni valeur juridique. Nous déclinons toute responsabilité pour l’application de son contenu ou ses éventuelles conséquences.
Nous rappelons expressément que la LEVATUS AG :
– ne reprend pas de dettes,
– n’effectue pas de paiements au nom du client,
– ne restructure pas de dettes,
– n’assume aucune fonction de fiduciaire, de recouvrement ou de représentation juridique,
– et n’agit en aucun cas de manière juridiquement contraignante pour le client.
La responsabilité de toute décision, notamment concernant la mise en œuvre d’accords de paiement proposés, incombe exclusivement au client. Ce dernier accepte irrévocablement que toute mise en œuvre de plans de paiement – sous réserve d’acceptation des créanciers – soit réalisée par ses propres soins. La LEVATUS AG intervient uniquement comme instance de coordination et de soutien.
Toute réclamation à l’encontre de la LEVATUS AG se prescrit au plus tard douze mois après la connaissance de la cause du litige. Aucune responsabilité ne peut être engagée par la LEVATUS AG quant à l’efficacité, l’acceptation ou la mise en œuvre des solutions proposées.
Pack d’aide à l’endettement
Le pack d’aide à l’endettement de la LEVATUS AG est une offre de soutien complète mise à disposition du client pour un montant forfaitaire unique de CHF 290.– hors TVA. Le service proposé est purement assistanciel et consultatif – la LEVATUS AG n’assure aucune représentation juridique ni procédure légale de désendettement. Le paiement intégral du montant du pack est obligatoire à l’avance. Aucun service ne sera fourni avant réception du paiement.
En réservant le pack, le client accepte expressément que les prestations commencent uniquement après réception du paiement. Le pack comprend notamment les services suivants :
Établissement d’un état des dettes et d’un budget basé sur les informations fournies par le client,
Prise de contact et communication avec les créanciers en vue de trouver une solution à l’endettement,
Obtention d’un extrait actualisé du registre des poursuites,
Assistance à la suppression d’inscriptions au registre des poursuites,
Un manuel d’aide à la gestion des dettes,
Un accompagnement personnalisé par e-mail, téléphone et WhatsApp pour une durée maximale de 90 jours calendaires à compter de la réception du paiement.
La réservation et le paiement de ce pack ne garantissent en aucun cas une sortie de l’endettement ou la résolution de toutes les créances ouvertes, puisque le paiement final de la dette par le débiteur au créancier relève uniquement de la responsabilité du client. Aucune garantie n’est non plus donnée quant à la suppression complète des inscriptions au registre des poursuites ou à des accords réussis avec les créanciers.
La LEVATUS AG peut uniquement apporter son soutien et agir comme intermédiaire sur la base des informations fournies par le client. Elle ne reprend pas de dettes, n’effectue pas de paiements au nom du client et n’agit pas en tant que représentant auprès de tiers. La prise en charge active de dettes, la restructuration de dettes ou la représentation légale ne font pas partie du champ de prestations.
La LEVATUS AG ne garantit en aucun cas la suppression effective d’inscriptions au registre des poursuites, celle-ci dépendant exclusivement de la décision des créanciers et des autorités compétentes. Le client s’engage à fournir toutes les informations, documents et déclarations nécessaires à la prestation de service, de manière complète et correcte. Toute participation défaillante ou tardive peut entraver ou empêcher le traitement du dossier. Aucun droit au remboursement n’existe dans ces cas.
À l’issue des 90 jours calendaires, l’accompagnement prend automatiquement fin. Une prolongation ou une poursuite de l’accompagnement n’est pas comprise dans le prix du pack et nécessite un accord séparé si le client souhaite un soutien supplémentaire après cette période. Aucun remboursement du montant du pack n’est possible dès lors qu’un ou plusieurs éléments du pack ont été utilisés. Toute exception relève exclusivement de la décision de la LEVATUS AG.
Conclusion de la collaboration
Les services présentés sur notre site web sont non contraignants et ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes. Ils représentent une invitation adressée au demandeur ou au client à soumettre une offre ferme de collaboration. Une offre de mandat engageante est considérée comme faite lorsque le client soumet une demande via notre site web, prend contact directement avec nous ou nous transmet les informations nécessaires au traitement de son dossier.
La LEVATUS AG se réserve le droit de refuser toute demande ou tout mandat sans avoir à en justifier la raison, notamment si les informations fournies par le client sont incomplètes, erronées ou trompeuses.
Une collaboration prend effet dès lors que les deux parties signent un accord par écrit, ou que le client exprime son consentement par l’utilisation active de nos services (par exemple en retournant les procurations signées ou en fournissant les documents requis).
En acceptant les conditions générales, le client reconnaît de manière irrévocable avoir lu, compris et accepté nos conditions. Il s’engage à fournir toutes les informations pertinentes de manière sincère, complète et dans les délais impartis. Tout retard ou toute irrégularité découlant d’informations erronées ou incomplètes relève de la seule responsabilité du client.
Nous n’assumons aucune responsabilité pour les retards, complications ou échecs, ni pour les conséquences personnelles ou juridiques. La collaboration peut être interrompue ou terminée par nos soins à tout moment, sans indication de motifs, si nous estimons qu’un traitement ultérieur n’est plus possible ou pertinent. Dans un tel cas, le client reste redevable des frais déjà engagés.
Nous nous réservons également le droit de refuser ou d’interrompre une collaboration si le client ne respecte pas ses obligations.
Commande d’extraits du registre des poursuites
Nous offrons à nos clients la possibilité de commander un extrait du registre des poursuites via notre site web. Le traitement et la transmission des demandes aux offices compétents sont effectués par nos soins avec le soin requis. Toutefois, comme la délivrance et l’envoi des extraits dépendent d’autorités externes, nous déclinons toute responsabilité en cas de retards, d’erreurs ou d’autres irrégularités imputables aux offices compétents ou à des tiers.
Les délais de traitement indiqués sont des estimations non contractuelles et peuvent varier selon la charge de travail des autorités ou d’autres circonstances imprévues. Un retard de livraison ne donne droit à aucun remboursement ni à une indemnisation. En acceptant les conditions générales, le client renonce explicitement à tout droit en ce sens.
Le client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies. Des données incorrectes ou incomplètes peuvent entraîner des retards ou le rejet de la demande, sans que nous puissions être tenus responsables.
Pour la commande d’un extrait du registre des poursuites, des frais de traitement de CHF 29.– (hors TVA) sont facturés. En passant commande sur notre site, le client confirme avoir lu, compris et accepté ces conditions.
Clause de non-responsabilité
La LEVATUS AG fournit ses prestations dans les domaines du conseil en dettes, de la structuration de dettes et du soutien administratif exclusivement dans un rôle d’accompagnement, de coordination et de conseil. Aucune représentation juridique n’est assurée envers des créanciers, autorités, services de recouvrement ou autres tiers.
La LEVATUS AG n’est ni un bureau de recouvrement, ni une fiduciaire, ni un cabinet de conseil juridique, ni un organisme de restructuration de dettes reconnu par l’État. Toutes les informations, données budgétaires et documents sur lesquels repose notre activité sont exclusivement fournis par le client. La responsabilité de leur exactitude, de leur exhaustivité et de leur actualité incombe entièrement au client.
Sur la base de ces données, la LEVATUS AG prend – dans le cadre de sa mission – contact avec les créanciers afin de proposer, sans engagement, des accords de paiement partiels ou échelonnés. La décision d’accepter, de refuser ou de mettre en œuvre ces propositions relève uniquement du créancier ou du client.
La responsabilité de toutes les obligations financières, juridiques ou contractuelles reste entièrement entre les mains du client à tout moment. La LEVATUS AG décline toute responsabilité – directe ou indirecte – concernant :
Le refus, le retard ou la non-exécution d’accords de paiement ou de tout autre document,
Des informations inexactes, incomplètes ou transmises en retard,
Des avantages financiers manqués, des omissions, des inscriptions au registre ou des suites de recouvrement,
Des problèmes techniques, des pannes de système ou des perturbations externes,
Des recours, poursuites, saisies ou frais judiciaires,
Des préjudices économiques, pertes de gain ou dommages consécutifs.
La LEVATUS AG ne donne aucune garantie de succès concernant un effacement de dettes, la suppression d’inscriptions, des réponses positives des créanciers ou la restauration de la capacité d’agir financièrement.
Le client accepte irrévocablement, en validant les présentes CG, que tous les services fournis par la LEVATUS AG le sont à ses propres risques. Il renonce à toute prétention en dommages-intérêts, en remboursement ou en responsabilité envers la LEVATUS AG, ses collaborateurs ou des tiers affiliés – que ce soit maintenant ou à l’avenir.
La LEVATUS AG n’est pas responsable des décisions des autorités, des tribunaux, des services de recouvrement ou d’autres parties impliquées, ces décisions échappant à notre champ d’influence.
La LEVATUS AG ne garantit pas la suppression effective des inscriptions au registre des poursuites, cette décision relevant exclusivement des créanciers et des autorités compétentes.
Nous nous réservons le droit de refuser, d’interrompre ou de mettre fin à une prestation sans justification, en particulier lorsque la collaboration devient déraisonnable, que le client ne respecte pas ses obligations ou que des circonstances juridiques, économiques ou factuelles l’exigent. Aucune indemnité ne peut être réclamée dans de tels cas.
Dans le cadre de son service administratif, la LEVATUS AG s’efforce de négocier des accords de paiement partiels avec les créanciers indiqués par le client. Ces propositions se basent – dans la mesure du possible – sur les données budgétaires fournies par le client. Une prise en compte complète de toutes les particularités individuelles ne peut être garantie dans tous les cas.
La LEVATUS AG contacte uniquement les créanciers mentionnés oralement par le client lors du rendez-vous budgétaire. Ces informations sont directement consignées dans le budget et documentées en interne. La responsabilité de l’exactitude et de l’exhaustivité de ces informations incombe exclusivement au client.
La LEVATUS AG décline toute responsabilité en cas d’informations manquantes, inexactes ou incomplètes. Les propositions négociées sont mises à disposition du client pour examen. Leur acceptation ou rejet, ainsi que leur mise en œuvre complète et ponctuelle, relèvent exclusivement de la responsabilité du client.
La LEVATUS AG agit uniquement à titre d’intermédiaire organisationnel et de soutien et ne garantit ni la faisabilité ni la mise en œuvre des accords proposés. Aucun engagement n’est pris quant au succès ou à la durabilité des solutions proposées.
Obligations du client
Le client s’engage à fournir à la LEVATUS AG tous les documents et informations nécessaires à la prestation des services convenus, de manière complète, correcte, sincère et actualisée, et ce dans les délais impartis. La LEVATUS AG veille activement à identifier d’éventuels indices de fausses déclarations ou d’intentions illicites. En cas de soupçon fondé et d’incohérences documentées indiquant qu’un client cherche délibérément à nous tromper, à transmettre des informations mensongères ou à commettre un acte répréhensible à l’aide de notre service, nous nous réservons le droit de mettre fin immédiatement à la collaboration.
Nous nous distançons expressément de toute forme d’abus juridique et ne tolérons aucune action susceptible d’associer notre service à des comportements illicites. Cela inclut notamment tous les documents relatifs aux dettes existantes, aux créanciers, aux rappels, aux saisies, aux accords de paiement en cours ainsi qu’à toute information liée à la situation financière globale.
Le client est également tenu d’examiner attentivement toute communication émise par la LEVATUS AG, notamment les propositions, questions ou lettres adressées aux créanciers, et d’y répondre ou de les valider dans les délais. Le client est informé par e-mail de chaque décision émise ou reçue et s’engage donc à vérifier régulièrement sa boîte de réception ainsi que son dossier de courriers indésirables.
Une participation active est indispensable. Il revient exclusivement au client de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence de toutes les informations, documents et communications transmis. Des retards de réponse, des validations manquantes ou une absence de réaction peuvent bloquer l’ensemble du processus.
La LEVATUS AG décline toute responsabilité quant à l’exactitude, à l’exhaustivité ou à l’actualité des informations et documents fournis par le client. Ce dernier est seul responsable de la véracité de ses déclarations. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages, préjudices ou conséquences juridiques résultant d’informations incorrectes, incomplètes, mensongères, falsifiées ou trompeuses fournies par le client.
La LEVATUS AG décline toute responsabilité pour les retards, mauvaises évaluations, négociations échouées ou autres conséquences négatives. Le client s’engage notamment à :
Nous informer sans délai de tout changement de sa situation personnelle ou financière (changement d’adresse, de revenu, nouvelles dettes, saisies en cours, etc.),
Fournir des données exactes et complètes dans le budget personnel – ces informations servant de base à nos démarches envers les créanciers,
Transmettre immédiatement les actes de poursuite ou informations relatives à de nouveaux créanciers,
Répondre à nos demandes dans un délai maximum de 2 jours ouvrables, sauf indication contraire.
Notre travail repose exclusivement sur les données fournies par le client. Nous nous réservons le droit de demander des justificatifs en cas d’incohérences manifestes, sans y être obligés.
Toute fausse déclaration, dissimulation d’informations ou tentative de tromperie peut entraîner une rupture immédiate de la collaboration, sans aucune prise de responsabilité de notre part.
Si le client manque à ses obligations – par des informations erronées, incomplètes ou tardives, un manque de coopération ou une ignorance répétée des communications – nous nous réservons le droit de cesser toutes prestations immédiatement et sans justification. Dans ce cas, nous nous réservons expressément le droit de facturer les prestations déjà fournies. Aucun droit au remboursement, à une indemnisation ou à la poursuite du mandat ne pourra être revendiqué.
La LEVATUS AG est autorisée à mettre fin immédiatement et irrévocablement au mandat et à tous les processus en cours, y compris les négociations avec les créanciers, les analyses de dettes ou les suppressions de registres, en cas de manquement constaté. L’évaluation d’un tel manquement relève exclusivement de l’appréciation de la LEVATUS AG, ce que le client accepte pleinement et irrévocablement en validant ces CG.
Le client est seul responsable de toutes les conséquences qui en découlent – telles que des demandes de paiement, des mesures de recouvrement, de nouvelles poursuites ou des procédures judiciaires.
En confirmant les CG dans le formulaire de demande, le client reconnaît avoir compris et accepté l’ensemble de ces obligations. Il s’engage également à fournir à la LEVATUS AG une liste complète et correcte de tous les créanciers qui doivent être contactés ou inclus dans le traitement dans le cadre du mandat de gestion. La LEVATUS AG décline toute responsabilité concernant l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité de ces données. Le client assume seul les conséquences liées à des informations manquantes, incomplètes ou erronées sur les créanciers. La LEVATUS AG ne procédera pas à une recherche autonome de créanciers, sauf accord exprès contraire.
Droit de rétractation pour les consommateurs
Les consommateurs ont le droit de révoquer le mandat dans un délai de 14 jours sans avoir à fournir de motif. La révocation doit être effectuée par écrit et peut être envoyée par courrier postal à notre adresse commerciale ou par e-mail à notre adresse de contact officielle.
Les prestations déjà fournies jusqu’au moment de la révocation peuvent être facturées. La révocation ne devient effective qu’à réception de celle-ci et après confirmation écrite de notre part. Après l’expiration du délai de rétractation, le mandat est considéré comme ferme et ne peut être résilié que dans les conditions convenues.
Propriété intellectuelle
Tous les résultats de travail, concepts, stratégies, analyses, documentations et autres matériels fournis par nos soins sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits, modifiés, publiés, transmis à des tiers ni utilisés à des fins personnelles ou commerciales sans notre autorisation écrite préalable.
L’utilisation des documents mis à disposition est strictement réservée à un usage personnel et non commercial dans le cadre de la relation de mandat concrète. Cette disposition reste valable même après la fin de la collaboration. Toute utilisation ou diffusion non autorisée peut entraîner des conséquences juridiques.
À la fin du mandat, tous les documents, fichiers numériques et autres informations confidentielles doivent être soit retournés, soit supprimés de manière démontrable et irrévocable. Le client s’engage à ne pas utiliser ni transmettre à des tiers nos méthodes protégées, nos modèles d’affaires ou nos processus internes à des fins personnelles ou professionnelles.
En cas de violation, nous nous réservons expressément le droit d’engager des poursuites judiciaires ainsi que de faire valoir des demandes de dommages-intérêts. Les informations confidentielles au sens des présentes CG comprennent notamment, sans s’y limiter :
Tous les concepts, modèles, stratégies, processus internes et méthodes de travail fournis par la LEVATUS AG,
Tous les courriers types, éléments de texte ou modèles de lettres destinés aux créanciers ou aux autorités,
Les rapports d’analyse, plans budgétaires ainsi que les recommandations individuelles relatives à la régulation des dettes ou à la communication avec les créanciers,
Tout contenu issu du guide fourni ou du matériel de communication interne.
Ces éléments sont considérés comme propriété intellectuelle de la LEVATUS AG et ne peuvent être reproduits, modifiés, diffusés ni transmis à des tiers, ni utilisés à des fins propres sans notre accord écrit explicite.
Même après la fin de la collaboration, ces informations restent protégées par cet engagement de confidentialité. Toute violation peut entraîner des conséquences civiles et pénales.
Frais et honoraires
Nos frais et honoraires sont en principe définis selon les accords individuels conclus avec le client ou le demandeur. Vous trouverez ci-dessous un aperçu transparent de nos principales prestations et des frais qui y sont associés :
Mandat de gestion : Pour l’accompagnement continu dans le cadre d’un mandat de gestion, nous facturons un tarif horaire de CHF 79.–. Afin de ne pas alourdir inutilement la charge financière de nos clients, un maximum d’une heure par mois est facturé, indépendamment du temps réellement investi. Le montant des frais peut varier selon le type, l’étendue et la durée de la prestation. Le client accepte que les coûts puissent évoluer au cours de la collaboration, même s’ils ont été définis initialement dans le mandat.
Honoraires liés au succès en cas de remise de dette : En cas de remise de dette réussie – obtenue par négociation directe avec les créanciers ou par un accord – nous facturons une commission de succès allant jusqu’à 15 % du montant réellement annulé. Cette commission est contraignante, non remboursable et indépendante de la manière dont la remise de dette a été obtenue.
Suppression d’inscriptions au registre des poursuites : Pour chaque inscription supprimée avec succès, nous facturons un forfait de CHF 59.–. Ce montant couvre l’ensemble des démarches administratives : communication avec les créanciers, obtention des déclarations de consentement, demande formelle et coordination du processus de suppression. Si la suppression ne peut être effectuée (par exemple en cas de refus du créancier), des frais de traitement de CHF 29.– seront facturés pour le travail effectué. Aucune garantie de suppression n’est donnée, cette décision relevant des créanciers et des autorités compétentes.
Extrait du registre des poursuites : Pour identifier les inscriptions existantes, nous commandons un extrait actuel du registre des poursuites pour chaque client. Cette prestation est facturée CHF 29.–.
Conditions de paiement : Tous les frais et honoraires sont dus au plus tard à la clôture effective de la prestation concernée. Nous nous réservons le droit d’exiger un acompte ou un paiement partiel pour certaines prestations. Le client s’engage à régler les montants dus dans le délai de paiement indiqué sur la facture.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit :
d’appliquer des frais de rappel,
de facturer des intérêts de retard pouvant aller jusqu’à 5 % par an.
Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement, nous nous réservons le droit d’interrompre le service ou de résilier le mandat avec effet immédiat. La résiliation du mandat ne libère pas le client du paiement des prestations déjà fournies.
Protection des données et confidentialité
Nous nous engageons à traiter toutes les données des clients de manière strictement confidentielle et à les utiliser exclusivement dans le cadre de l’exécution du mandat et de la fourniture des services convenus. Le client accepte expressément que ses données personnelles – en particulier celles nécessaires au traitement de son dossier – puissent être transmises à des tiers tels que des créanciers, autorités, représentants légaux, banques, sociétés de recouvrement ou systèmes CRM, si cela s’avère nécessaire à l’accomplissement du mandat.
Cela inclut également la transmission de documents, d’informations de paiement ou d’autres données pertinentes dans le cadre du règlement des créances et de l’ouverture de négociations avec les créanciers.
Le traitement, le stockage et la transmission des données s’effectuent dans le respect des dispositions légales en matière de protection des données. Le client reconnaît que, dans le cadre de nos services, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue des données et que nous ne pouvons être tenus responsables en cas d’accès non autorisé, de piratage, de problèmes techniques ou de pertes de données imprévisibles.
Nous déclinons également toute responsabilité en cas d’abus ou de perte de données. Toute responsabilité pour des dommages causés par des tiers ou des systèmes externes est totalement exclue.
Par ailleurs, nous nous réservons le droit d’analyser les données clients à des fins internes afin d’optimiser nos services, sans pour autant transmettre ces données à des tiers non autorisés.
Le client ne peut exiger l’effacement complet de ses données tant que des obligations légales de conservation ou des obligations liées au mandat subsistent. Après la fin de la collaboration, nous sommes autorisés à conserver les données à des fins administratives ou juridiques.
En signant un mandat ou en acceptant nos services, le client confirme avoir lu, compris et accepté irrévocablement les présentes dispositions relatives à la protection des données. Toute opposition ou révocation ultérieure concernant le traitement des données n’a aucun effet rétroactif sur les traitements ou transmissions déjà effectués.
Le client renonce à toute prétention à notre encontre concernant l’utilisation, le traitement ou la transmission de ses données dans le cadre de l’exécution du mandat.
Les informations confidentielles au sens de cette section ne sont pas assimilées aux données personnelles au sens des lois sur la protection des données. Pour ces dernières, les dispositions de la section « Protection des données » s’appliquent.
Résiliation et fin de la collaboration
Nous nous réservons le droit absolu de résilier le mandat à tout moment et sans préavis, si le client ne respecte pas ses obligations de coopération, s’il est en retard de paiement ou si la collaboration devient inacceptable. Cela comprend notamment, sans s’y limiter, les cas où le client fournit des informations fausses ou incomplètes, enfreint des accords écrits ou rend la poursuite de la collaboration difficile par son comportement.
La décision de mettre fin au mandat relève exclusivement de l’appréciation de la LEVATUS AG, sans qu’une justification détaillée ne doive être fournie au client. Une fois le mandat résilié, toutes nos obligations prennent fin, et nous ne sommes plus tenus de traiter le dossier ou de fournir d’autres services.
Une reprise de la collaboration après une résiliation immédiate est exclue, sauf décision expresse de notre part.
Une résiliation par le client ne le libère pas de ses obligations de paiement pour les prestations déjà effectuées. Toutes les prestations fournies jusqu’à la date de fin du mandat ainsi que les frais et honoraires convenus restent dus et doivent être intégralement réglés.
Le client reconnaît qu’aucun remboursement des paiements déjà effectués n’est possible, quel que soit le moment ou le motif de la résiliation du mandat. En cas de résiliation par nos soins, le client ne peut prétendre à aucune indemnisation, compensation ou compensation financière de quelque nature que ce soit.
En acceptant les présentes conditions générales, le client déclare irrévocablement être d’accord avec ces dispositions et renonce à toute contestation ou action juridique ultérieure concernant la résiliation du mandat par nos soins.
Dispositions finales
Pour tous les litiges découlant de la relation de mandat, le siège de notre société est le for juridique exclusif, et seul le droit suisse est applicable. Si une disposition des présentes conditions générales devait s’avérer invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
Le client reconnaît de manière irrévocable que nous n’assumons à aucun moment une responsabilité pour les conséquences financières, juridiques ou autres résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation des services proposés. Le client est seul responsable de toutes les décisions, actions et conséquences liées à nos services, qu’elles soient d’ordre financier, juridique ou administratif.
Nous ne sommes en aucun cas responsables des obligations financières, personnelles ou juridiques existantes ou futures du client, ni des conséquences juridiques résultant de la collaboration avec celui-ci. Le client reconnaît irrévocablement être seul responsable à cet égard.
Nous déclinons également toute responsabilité en cas de retards, refus ou échecs dans le cadre de négociations de dettes, de suppressions d’inscriptions au registre ou d’autres prestations fournies. De même, la solvabilité, la capacité de crédit ou les conséquences juridiques découlant de la situation financière du client relèvent entièrement de sa responsabilité personnelle.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actes ou décisions de créanciers, autorités, bureaux de recouvrement ou autres tiers impliqués. Le client reconnaît que tous les services sont fournis exclusivement sur la base des informations qu’il nous transmet et que toute information erronée, incomplète ou trompeuse peut compromettre ou empêcher la prestation sans engager notre responsabilité.
Nous n’assumons aucune responsabilité pour les influences externes, problèmes techniques, retards administratifs ou autres facteurs pouvant affecter la réussite du service.
En acceptant les présentes CG, le client confirme expressément qu’il utilise tous les services à ses propres risques et qu’il renonce à toute réclamation à notre encontre.
Nous nous réservons le droit de modifier ces CG à tout moment et sans préavis. Il incombe au client de s’informer des éventuelles modifications. En continuant à utiliser les services après une modification, le client est réputé avoir accepté les conditions mises à jour.
Les présentes CG entrent en vigueur le 01.09.2024 et remplacent toutes les versions antérieures. Par la signature d’un mandat, l’acceptation des prestations ou l’envoi du formulaire de demande sur notre site web, le client confirme irrévocablement avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes conditions générales, et renonce expressément à toute contestation ou action juridique ultérieure à leur encontre.