Conditions Générales (CG)

Champ d’application
Les présentes Conditions générales (CG) régissent l’ensemble des services et la relation contractuelle entre LEVATUS AG (ci-après « nous » ou « LEVATUS AG ») et chaque client ou demandeur (ci-après « le client » ou « le demandeur »). Lorsqu’il remplit le formulaire de demande, le client est clairement informé de ces CG et les accepte en soumettant ledit formulaire. Les CG s’appliquent à tout moment de la collaboration entre LEVATUS AG et le demandeur ou le client. En utilisant nos prestations, le client déclare accepter expressément ces conditions. LEVATUS AG agit exclusivement comme prestataire de services administratifs et de conseil. Nos prestations se limitent aux tâches administratives définies dans le mandat de gestion ou la déclaration de consentement. Aucune garantie de succès n’est donnée concernant l’absence de dettes, la radiation d’inscriptions ou la réussite de négociations avec les créanciers. LEVATUS AG n’est ni une agence de recouvrement, ni un représentant légal, ni un fiduciaire, ni un organisme public de conseil ou d’assainissement en matière de dettes ; nous nous en distinguons explicitement. L’objectif est de préserver le client, à titre préventif, d’un assainissement de dettes ou d’autres mesures de recouvrement ou de faillite, sans garantie de résultat. Nous n’agissons pas de manière juridiquement contraignante au nom du client, n’encaissons aucun paiement et ne concluons aucun accord contraignant avec des tiers. Notre activité est exclusivement administrative, de coordination et de soutien. Dans le cadre de nos prestations, nous nous efforçons – sur la base des informations fournies par le client – de contacter les créanciers afin de proposer d’éventuels plans de paiement, que le créancier peut accepter ou refuser. Nous intervenons uniquement comme intermédiaire sans pouvoir de représentation juridique. Le client accepte irrévocablement que, si un créancier accepte un paiement partiel ou échelonné, la responsabilité totale de son respect, de son exécution et de son paiement lui incombe exclusivement. LEVATUS AG n’assume aucune responsabilité, obligation d’exécution ou garantie de succès à cet égard. LEVATUS AG est uniquement un prestataire auprès duquel le client peut réserver un service visant à négocier d’éventuelles ententes de paiement avec ses créanciers. Aucune garantie de réussite ne peut être donnée. En soumettant la demande ou en signant, le client confirme avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes CG.

Étendue des prestations et relation de mandat
LEVATUS AG fournit des prestations de soutien dans les domaines du conseil en dettes, de la gestion des dettes, de l’administration et de la restructuration financière. Une relation de mandat naît uniquement par une déclaration d’acceptation explicite ; ni un contact ni une demande ne donnent droit à une prestation. Nos prestations comprennent notamment l’exécution d’un mandat de gestion selon accord individuel, la coordination des demandes de radiation d’inscriptions au registre des poursuites et la mise à disposition de supports et d’une assistance pour la stabilisation financière personnelle. Notre objectif est de soulager administrativement le client et de l’aider à élaborer des solutions durables pour éviter un nouvel endettement. Nous précisons que nous n’offrons pas d’assainissement juridique des dettes et nous en distançons clairement. Les prestations fournies sont purement de soutien et de coordination. Nous ne garantissons ni n’endossons aucune responsabilité quant au succès, aux dommages éventuels ou à leurs conséquences. Notre activité repose exclusivement sur les informations transmises par le client, dont LEVATUS AG ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité. Le mandat prend effet dès que le client accepte expressément notre offre – par écrit, par voie électronique ou oralement. Par la conclusion du mandat, le client confirme irrévocablement avoir lu, compris et accepté les CG de LEVATUS AG. Après le début du mandat, le client s’engage à fournir sincèrement, intégralement et dans les délais tous les documents et informations nécessaires à la prestation. En cas d’informations incomplètes ou trompeuses, LEVATUS AG se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’exécution du mandat et de facturer les prestations déjà fournies selon les tarifs convenus. Toutes les prestations sont fournies aux conditions définies sur le site web ou dans l’offre et sont pleinement soumises à nos CG. Le client reconnaît, par l’acceptation du mandat, tant le contenu que la structure des coûts et y consent expressément.

Prestations
LEVATUS AG fournit exclusivement des prestations de soutien et administratives liées aux difficultés financières de ses clients. Notre activité consiste principalement, sur la base des informations fournies par le client – notamment le budget élaboré –, à contacter les créanciers et à leur demander, au nom du client, sans engagement, des accords de paiement partiel ou échelonné. Nous agissons uniquement comme intermédiaire sans pouvoir de représentation juridique. Dans ce cadre, nous assurons l’organisation administrative et le traitement de la correspondance entrante et sortante – y compris avec les créanciers, les autorités et les parties concernées – sans avoir accès aux comptes ni pouvoir conclure des accords juridiquement contraignants. Le client a expressément compris qu’il s’agit uniquement de communication relative à d’éventuelles ententes de paiement afin d’éviter une nouvelle dette. Toute correspondance ou autre communication avec les créanciers relève de la responsabilité du client. Le client est informé par e-mail de la décision des créanciers et s’engage, en acceptant les CG, à contrôler régulièrement sa boîte de réception, y compris le dossier spam. Le pouvoir de décision finale et l’obligation de paiement demeurent en tout temps du ressort du client. Nous soutenons en outre nos clients en structurant leurs documents financiers, en élaborant un budget sur la base des informations fournies et, si nécessaire, en coordonnant formellement les demandes de radiation d’inscriptions au registre des poursuites, sous réserve de l’accord des créanciers concernés. Nous mettons également à disposition un manuel de conseils d’auto-assistance financière, à titre d’orientation uniquement, sans garantie de réussite ou effet juridique. Aucune responsabilité n’est assumée pour sa mise en œuvre ni pour les conséquences éventuelles. Nous précisons que LEVATUS AG : n’assume pas les dettes, ne traite pas les paiements au nom du client, n’assainit pas les dettes, n’agit pas en qualité de fiduciaire, d’agence de recouvrement ou de représentant légal et n’intervient en aucune manière de façon juridiquement contraignante pour le client. La responsabilité de toutes les décisions, notamment la mise en œuvre des accords de paiement proposés, incombe exclusivement au client. Le client accepte irrévocablement que l’exécution de tout plan de paiement – après accord des créanciers – relève de lui seul. LEVATUS AG agit uniquement comme centre de coordination de soutien. Toute prétention contre LEVATUS AG se prescrit au plus tard douze mois après la connaissance du motif. La responsabilité de LEVATUS AG quant à l’efficacité, l’acceptation ou la mise en œuvre des solutions proposées est exclue.

Conclusion de la collaboration
Les services présentés sur notre site web sont sans engagement et ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes. Ils invitent le demandeur ou le client à nous soumettre une offre ferme de collaboration. Une offre de mandat ferme est émise lorsque le client adresse une demande via notre site, prend contact directement avec nous ou nous fournit les informations nécessaires au traitement. LEVATUS AG se réserve le droit de refuser toute demande sans justification, notamment si les informations fournies sont incomplètes, erronées ou trompeuses. La collaboration débute dès que les deux parties signent l’accord par écrit ou que le client manifeste son accord par l’utilisation active de nos prestations (par exemple en renvoyant des procurations signées ou en fournissant des documents). En acceptant les CG, le client reconnaît irrévocablement les avoir lues, comprises et acceptées. Il s’engage à fournir toutes les informations pertinentes de manière sincère, complète et dans les délais. Les retards ou incohérences dus à des informations erronées ou incomplètes sont à la charge exclusive du client. Nous déclinons toute responsabilité pour les retards, complications ou échecs, ainsi que pour les conséquences personnelles ou juridiques. Nous pouvons mettre fin ou suspendre la collaboration à tout moment et sans motif si le traitement s’avère impossible ou inutile. Dans ce cas, le client reste tenu de régler les coûts déjà encourus. Nous nous réservons également le droit de refuser ou d’interrompre la collaboration si le client ne respecte pas ses obligations.

Commande d’extraits du registre des poursuites
Nous offrons à nos clients la possibilité de commander un extrait du registre des poursuites via notre site. Le traitement et la transmission des demandes aux offices compétents sont effectués avec la diligence requise. Toutefois, la délivrance et l’envoi des extraits dépendant de tiers externes, nous déclinons toute responsabilité pour les retards, erreurs ou irrégularités imputables aux offices compétents ou à des tiers. Les délais indiqués sont des estimations sans engagement et peuvent varier selon la charge des autorités ou d’autres circonstances imprévues. Une livraison tardive ne donne droit ni à un remboursement ni à des dommages-intérêts, droit auquel le client renonce expressément en acceptant les CG. Le client est responsable de la véracité et de l’exhaustivité des informations fournies ; des données erronées ou incomplètes peuvent entraîner des retards ou un refus de la demande, sans responsabilité de notre part. Pour la commande, des frais de traitement de 29 CHF (hors TVA) sont facturés. En commandant via notre site, le client confirme avoir lu, compris et accepté ces conditions.

Exclusion de responsabilité
LEVATUS AG fournit ses prestations de conseil en dettes, de structuration des dettes et de soutien administratif uniquement de manière accompagnante, coordinatrice et consultative. Il n’y a aucune représentation légale vis-à-vis des créanciers, autorités, agences de recouvrement ou tiers. LEVATUS AG n’est pas un bureau de recouvrement, ni un fiduciaire, ni un cabinet juridique, ni un organisme reconnu d’assainissement. Toutes les informations, données budgétaires et documents sur lesquels repose notre activité sont fournis exclusivement par le client, qui en assume l’entière responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité. Sur cette base, LEVATUS AG contacte éventuellement les créanciers pour solliciter des accords de paiement partiel ou échelonné, sans engagement. La décision d’accepter, de refuser ou de mettre en œuvre ces propositions relève uniquement du créancier ou du client. La responsabilité de toutes les obligations financières, juridiques ou contractuelles incombe en permanence au client. LEVATUS AG décline toute responsabilité, directe ou indirecte, pour le refus, le retard ou la non-mise en œuvre d’accords de paiement ou d’autres documents, les informations fournies incorrectes, incomplètes ou tardives, les avantages financiers manqués, les omissions, inscriptions au registre ou conséquences de recouvrement, les problèmes techniques, pannes de système ou perturbations externes, les rétrocessions, poursuites, saisies ou frais de justice, les préjudices économiques, le manque à gagner ou les dommages indirects. LEVATUS AG ne garantit en rien l’effacement des dettes, la radiation d’inscriptions, une réponse positive des créanciers ni le rétablissement de la capacité financière. En acceptant les CG, le client consent irrévocablement à ce que toutes les prestations de LEVATUS AG soient utilisées à ses propres risques et qu’aucune réclamation en dommages-intérêts, remboursement ou responsabilité ne puisse être formulée à l’encontre de LEVATUS AG, de ses collaborateurs ou de tiers affiliés, tant actuellement qu’à l’avenir. De même, LEVATUS AG n’est pas responsable des décisions des autorités, tribunaux, agences de recouvrement ou autres organismes. Nous pouvons refuser, arrêter ou suspendre la prestation sans motif, notamment si la collaboration devient intolérable, si le client manque à ses obligations ou si des circonstances juridiques, économiques ou factuelles l’exigent. Dans ces cas, aucune réclamation pour remboursement des prestations déjà fournies n’est possible.

Obligations du client
Le client s’engage à fournir à LEVATUS AG, en temps utile, des documents et informations complets, exacts, sincères et à jour nécessaires à la prestation convenue. LEVATUS AG surveille activement les indices d’éventuelles fausses déclarations ou intentions illicites. En cas de soupçon fondé et documenté que le client trompe sciemment ou envisage des actes délictueux grâce à nos services, nous nous réservons le droit de mettre fin à la collaboration avec effet immédiat. Nous nous distançons de toute forme d’abus de droit et ne tolérons aucune action pouvant associer nos services à un comportement illicite. Cela inclut notamment tous les documents relatifs aux dettes existantes, créanciers, rappels, saisies, accords de paiement en cours ainsi que toute information sur la situation financière globale. Le client doit également examiner attentivement toute communication émanant de LEVATUS AG, en particulier les propositions, demandes de précision ou courriers aux créanciers, et y répondre rapidement ou les valider. Le client est informé par e-mail de toute décision et s’engage à contrôler régulièrement sa boîte de réception ainsi que son dossier spam. Une collaboration active est indispensable. Le client est seul responsable de la vérification de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la pertinence de toutes les informations, documents et communications transmis. Des réponses tardives, des validations manquantes ou un manque de réaction peuvent bloquer l’ensemble du processus. LEVATUS AG décline toute responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations fournies par le client. Nous ne répondons pas des dommages, désavantages ou conséquences juridiques résultant d’informations erronées, incomplètes, mensongères, falsifiées ou trompeuses. Nous ne sommes responsables d’aucun retard, mauvaise évaluation, négociation avortée ou autre conséquence négative. Le client doit notamment nous informer immédiatement de tout changement de sa situation personnelle ou financière, renseigner correctement et entièrement son budget, transmettre sans délai les actes de poursuite ou nouvelles informations de créanciers et répondre à nos demandes dans un délai maximum de deux jours ouvrables, sauf autre délai défini. Notre activité repose uniquement sur les informations fournies par le client. En cas d’incohérences manifestes, nous pouvons exiger des justificatifs, sans y être obligés. Les fausses déclarations, la rétention d’informations ou la tromperie peuvent entraîner la fin immédiate de la collaboration, sans responsabilité de notre part. Si le client manque à ses obligations, fournit des informations fausses, incomplètes ou tardives, manque de coopération ou ignore nos communications, nous pouvons cesser toutes prestations immédiatement et sans motif. Les prestations déjà fournies seront facturées. Aucun droit à remboursement, indemnisation ou poursuite du mandat n’existe. LEVATUS AG peut résilier immédiatement et irrévocablement le mandat et tous les processus en cours si un manquement est constaté, à son entière discrétion, acceptée irrévocablement par le client. Toutes les conséquences – demandes de paiement, mesures de recouvrement, nouvelles poursuites ou procédures judiciaires – sont à la charge exclusive du client. Par l’acceptation des CG dans le formulaire de demande, le client confirme avoir pleinement compris et accepté ces obligations.

Droit de rétractation des consommateurs
Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours, sans indication de motif. Le retrait doit être adressé par écrit, soit par courrier postal à notre siège, soit par e-mail à notre adresse officielle. Les prestations déjà fournies jusqu’à la date du retrait peuvent être facturées. Le retrait prend effet à réception et après confirmation écrite de notre part. Passé ce délai, le mandat devient contraignant et ne peut être résilié que dans les conditions convenues.

Propriété intellectuelle
Tous les résultats, concepts, stratégies, analyses, documentations et autres matériels que nous fournissons sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits, modifiés, publiés, transmis à des tiers ou utilisés à des fins personnelles sans notre accord écrit préalable. Leur utilisation est limitée au cadre personnel et non commercial de la relation de mandat, y compris après la fin de la collaboration. Toute utilisation ou transmission non autorisée peut avoir des conséquences juridiques. Après la fin du mandat, tous les documents, fichiers numériques et informations confidentielles doivent être restitués ou détruits de façon irréversible. Le client s’engage à ne pas utiliser ni divulguer nos méthodes protégées, modèles commerciaux ou processus internes. En cas de violation, nous nous réservons le droit d’entreprendre des actions en justice et de réclamer des dommages-intérêts. Les informations confidentielles comprennent notamment, sans s’y limiter, tous les concepts, modèles, stratégies, processus internes, méthodes de travail, documents types pour créanciers ou autorités, rapports d’analyse, plans budgétaires et recommandations individuelles. Ces contenus restent protégés après la fin de la collaboration. Toute violation peut entraîner des conséquences civiles et pénales.

Frais et honoraires
Nos coûts et honoraires sont définis selon les accords individuels. Voici un aperçu transparent : Mandat de gestion : pour le suivi continu, nous facturons 79 CHF par heure, avec un maximum d’une heure par mois, quelle que soit la charge réelle. Les montants peuvent varier selon la nature, l’étendue et la durée du service. Le client accepte que les coûts puissent évoluer au cours de la collaboration, même s’ils étaient initialement définis. Honoraires de succès en cas de remise de dettes : en cas de remise de dettes obtenue, un honoraire de succès pouvant atteindre 15 % du montant effectivement remis est dû, non remboursable et indépendant du mode d’obtention. Radiation d’inscriptions au registre des poursuites : des frais forfaitaires de 59 CHF par inscription radiée sont dus, couvrant toutes les démarches administratives. Si la radiation échoue (par exemple refus du créancier), des frais de traitement de 29 CHF sont facturés. Aucune garantie de réussite n’est donnée, la décision relevant des créanciers et autorités. Extrait de poursuites : pour chaque commande, des frais de 29 CHF sont facturés. Conditions de paiement : tous les frais sont exigibles à l’achèvement du service. Nous pouvons demander un acompte. Le client s’engage à payer dans le délai indiqué. En cas de retard, des frais de rappel et des intérêts de retard jusqu’à 5 % p.a. peuvent être appliqués. En cas de non-paiement, nous pouvons suspendre le service ou résilier le mandat. La résiliation n’exonère pas le client du paiement des prestations déjà fournies.

Protection des données et confidentialité
Nous nous engageons à traiter toutes les données clients de manière confidentielle et à les utiliser exclusivement pour exécuter le mandat. Le client consent expressément à la transmission de données personnelles nécessaires à des tiers tels que créanciers, autorités, représentants, banques, sociétés de recouvrement ou systèmes CRM, si cela est indispensable à l’exécution du mandat. Cela inclut l’envoi de documents ou informations pour régler les créances et entamer des négociations. Le traitement des données se fait conformément aux lois en vigueur. Le client reconnaît que nous ne pouvons garantir une sécurité absolue des données et déclinons toute responsabilité en cas d’accès non autorisé, piratage, pannes techniques ou pertes imprévues de données. Il n’existe aucun droit à l’effacement complet des données si des obligations légales de conservation subsistent. Nous pouvons conserver des données après la fin de la collaboration à des fins administratives ou juridiques. En acceptant nos services, le client reconnaît et accepte irrévocablement ces règles. Les objections ultérieures n’ont pas d’effet rétroactif. Le client renonce à toute prétention relative à l’utilisation, au traitement ou à la transmission de ses données dans le cadre du mandat. Les informations confidentielles au sens des CG ne se confondent pas avec les données personnelles ; ces dernières sont régies par le présent paragraphe.

Résiliation et fin de collaboration
Nous nous réservons le droit illimité de résilier le mandat à tout moment et sans préavis si le client manque à ses obligations, est en retard de paiement ou rend la collaboration intolérable, notamment en fournissant des données erronées ou en violant les accords écrits. La décision appartient exclusivement à LEVATUS AG, sans obligation de justification détaillée. Après résiliation, toutes nos obligations prennent fin et nous ne sommes plus tenus de traiter le dossier. Une reprise ultérieure n’est possible que si nous le décidons explicitement. La résiliation par le client ne l’exonère pas des paiements dus ; toutes les prestations fournies restent exigibles. Aucun remboursement n’est accordé. En cas de résiliation par nous, le client n’a droit à aucune indemnisation. En acceptant les CG, le client renonce irrévocablement à toute contestation ou action en justice liée à la résiliation.

Dispositions finales
Pour tout litige, le for exclusif est le siège de notre société, et seul le droit suisse s’applique. Si une disposition des CG est invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Le client reconnaît irrévocablement que nous n’assumons aucune responsabilité pour les conséquences financières, juridiques ou autres résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation de nos prestations. Il assume seul la responsabilité de toutes les décisions et actions. Nous ne sommes pas responsables des obligations financières présentes ou futures du client, ni des conséquences juridiques résultant de sa situation financière. Nous déclinons toute responsabilité pour les retards, refus ou échecs dans les négociations de dettes, les radiations ou autres services. Toute responsabilité pour les décisions ou actions de créanciers, autorités, agences de recouvrement ou tiers est exclue. Les prestations reposent exclusivement sur les informations fournies par le client ; des informations erronées ou incomplètes peuvent compromettre les prestations sans engager notre responsabilité. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les influences externes, problèmes techniques ou retards administratifs affectant le succès du service. Le client confirme accepter les CG à ses risques et renonce à toute réclamation. Nous pouvons modifier les CG à tout moment sans préavis ; le client est tenu de se tenir informé. En continuant d’utiliser nos prestations après modification, il accepte les nouvelles CG. Les présentes CG entrent en vigueur le 01.09.2024 et remplacent toutes les versions antérieures. En signant un mandat, en acceptant les prestations ou en soumettant le formulaire de demande sur notre site, le client confirme irrévocablement avoir lu, compris et accepté intégralement ces CG et renonce à toute contestation ultérieure.